Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi porte la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit. Article 1er établit que toute personne domiciliée dans le canton de Genève et toute association intéressée peuvent consulter les projets de plans, soit au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, soit à la mairie, et formuler des observations. Le texte comprend 5 articles comme suit: Préconsultation (1er); Approbation (2); Mise à l’enquête publique (3); Force obligatoire (4); Entrée en vigueur (5).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente loi est entrée en vigueur le 18 avril 1978.
Notes
La présente loi est mise à jour au 28 avril 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No