Loi sur les mines et carrières.

Le présent arrêté réglemente l’exploitation de gravières. L’article 1er établit que l'ouverture de toute nouvelle exploitation de sables et graviers est subordonnée à une autorisation du Département de la santé publique.Cette autorisation fixe les mesures à prendre pour la sauvegarde de l'hygiène et de la sécurité publique et n'est délivrée que si l'exploitation projetée n'offre aucun danger pour la nappe d'eau souterraine. Le département précité peut, sur la base d'une expertise, interdire toute extraction de sables et graviers dans des zones déterminées. Le texte comprend 18 articles.