Loi sur l’exploitation des mines.

L’article 1er de la présente loi établit que tous les minéraux, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l’état de métal, soit alliés à la terre, à la pierre ou autres substances, ou dans l’état de chaux ou de sel, sont du domaine de l’Etat. L’Etat peut les faire extraire et exploiter pour son propre compte. Tandis que l’article 3 précise que chaque propriétaire est libre, sans autorisation préalable, de rechercher et exploiter les minéraux qui se trouvent sur la superficie de son fonds et dans ses limites verticales. Il peut les exploiter pour son propre compte ou céder son droit aussi longtemps que le gouvernement n’en a pas disposé ou ne veuille le faire. Le texte comprend 36 articles.