This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Modification de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Les articles suivants de la susdite loi sont modifiés: article 2: "La loi a pour but d'assurer la gestion de la pêche et la conservation des espèces de poissons et d'écrevisses dans les eaux du canton et de réaliser les objectifs de la loi fédérale sur la pêche"; article 3 concernant les tâches de l'Etat; article 18 sur le retrait du permis; article 23 sur les engins, les méthodes et les moyens de pêche; article 36 sur la protection d'espèces menacées; article 40 sur les mesures de contrôle. La loi comprend 2 articles.
Date of text
Notes
Cette loi modifie celle du 29 novembre 1978 sur la pêche.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 190, Edition 1993, p. 233 à 237.
Source language

French

Legislation Amendment
No