Modification de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1956 concernant la production et l'importation de plants de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
D'abord le titre de cette ordonannce est modifié comme suit: "Ordonnance concernant la production de plants de pommes terre". En outre, l'article 20 sur l'appel au concours d'associations est modifié comme suit: "Des associations telles que l'Association suisse des producteurs de semences, les organisations de multiplicateurs régionales affiliées à cet organisme et la Commission d'étude appelées à collaborer à la mise en oeuvre des mesures prises en vertu de la présente ordonnance." L'arrêté comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1996.
Notes
Cet arrêté modifie celui du 28 décembre 1956 concernant la production et l'importation de plants de pommes de terre.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 38, 1er octobre 1996, p. 2556 et 2557,
Source language
French
Legislation Amendment
No