Modification de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A la section 6a - Contrôle du commerce des vins - l'article 23a - Contrôle de la comptabilité et des caves, l'article 23b - Obligations concernant le commerce des vins, l'article 23c - Organisation du contrôle, l'article 23d - Emoluments sont ajoutés. L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Notes
Cette arrêté modifie l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérale nº 22, 10 juin 1997, p. 1216 et 1217.
Source language
French
Legislation Amendment
No