Modification de l'ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présent ordonnance abroge le chapitre 2, section 2 (les articles 12 à 15) et les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait).
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No