Modification de l'ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent l'article 7 sur le supplément de prix versé pour le lait transformé en fromage: "Afin d'encourager la fabrication de fromage, un supplément de prix de 7 centimes au total est versé par kilo de lait transformé en fromage. Le lait utilisé pour le séré, le caillé de fromage frais et les préparations à base de fromage ne donne pas droit au supplément de prix. En cas de d'incertitude, l'Office fédéral tranche". L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1996.
Notes
Cette ordonnance modifie l'ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 783.
Source language
French
Legislation Amendment
No