Modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture.

L'article 3 de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur les paiements directs est modifié comme suit: "Les paiements directs ne sont versés qu'aux exploitants: b. qui affectent au moins 5 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les zones de montagne I à IV et 7 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les autres zones, déduction faite des cultures spéciales, à la compensation écologique visée au chapitre 2 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions écologiques ou à la production de matières renouvelables mentionnée dans la section 2a de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientations de la production végétales." L'ordonnance comprend 2 articles.