Modification de l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences et plants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications de la susdite ordonnance concernent la section 4a: Aides financières pour la production de semences de maïs; à savoir l'article 16a (Principe), l'article 16b (Demande, contrat) et l'article 16c (Aide financière) sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.
Notes
Cette ordonnance modifie l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur les semences.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 775.
Source language
French
Legislation Amendment
No