Modification de l'ordonnance générale du 16 juin 1986 concernant la loi sur le blé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent entre autres, l'article 22 - Mise en valeur: "Le blé germé et les excédents de blé indigène non nécessaires pour l'alimentation de l'homme sont commercialisés par l'Office fédéral de l'agriculture par une procédure d'adjucation. L'Office fédérale de l'agriculture peut charger la Coopérative suisse de céréales et matières fourragères de l'exécution de travaux administratifs". L'ordonnance comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification, à l'exception de l'article 52, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1994. L'article 52, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Notes
Cette ordonnance modifie l'ordonnance générale du 16 juin 1986 concernant la loi sur le blé.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1640.
Source language
French
Legislation Amendment
No