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Modification de l’ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 62 établissant que les matières premières et les additifs pour l’alimentation animale génétiquement modifiés peuvent être introduits pour 10 ans au maximum dans la liste des aliments OGM pour animaux. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi118008.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA).