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Modification de l’ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d’écoulements d’huile minérale et d’autres liquides dangereux (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d’hydrocarbures).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente Ordonnance modifie l’ordonnance du 30 décembre 1969 sur la lutte contre les accidents d’hydrocarbures. En particulier, on modifie l’article 24 concernant les amendes en cas d’omission d’annoncer un accident.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi65392.pdf
Web site
http://www.be.ch
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et d'autres liquides dangereux. (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d'hydrocarbures).