Modification du règlement du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent, entre autres, l'article 4 sur le permis de pêche: (Litt. a et b sans changement). c) se réfère au permis hebdomaire de pêche rivière, valable 7 jours, d) au permis journalier de pêche en rivière et e) au permis annuel de pêche dans le lac de Bret; en outre, sont modifiés soit l'article 5 qui établit que le titulaire de l'un des permis énumérés à l'article 4 ne peut acquérir un second permis de la même catégorie soit l'article 16 qui prévoit que la ligne flottante, plongeante, dormante et au lancer ne doit avoir qu'un seul hameçon. Le règlement comprend 2 articles.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1992.
Notes
Ce règlement modifie celui du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 188, Edition 1991, p. 645 et 646.
Source language
French
Legislation Amendment
No