Modification du règlement du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 16 du susdit règlement est modifié comme suit: "La ligne flottante, plongeante, dormante et au lancer ne doit avoir qu'un seul hameçon. Sont toutefois autorisés: a) pour la pêche au poisson mort avec monture casquée, l'emploi de trois hameçons simples ou d'un hameçon double et d'un hameçon simple." Le règlement comprend 2 articles.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1992.
Notes
Ce règlement modifie celui du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 11.
Source language
French
Legislation Amendment
No