Modification du règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement abroge les article 3 à 10 du règlement du 16 novembre 1979 sur la protection des eaux contre la pollution. Il comprend 2 articles.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1992.
Notes
Ce règlement modifie le règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 127.
Source language
French
Legislation Amendment
No