Modification du règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux.

Les modifications du susdit règlement concernent l'article 11 établissant que la surveillance des expériences sur animaux vivants, ainsi que des locaux et autres lieux où ceux-ci sont détenus, est exercée par une commission nommée par le Conseil d'Etat. Cette commission est composée de 9 membres. En outre, l'article 18 est modifié: "D'entente avec l'autorité cantonale, les agents chargés de veiller à l'application de la LPA ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux. L'article 19 est abrogé. L'ordonnance comprend 2 articles.