Modification du règlement du 27 octobre 1980 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modifications concernent, entre autres, l'article 6 sur les engins autorisés avec lesquels les titulaires de permis ont le droit de pêcher, et l'article 36 sur le nombre maximum de captures. Le règlement comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Notes
Ce règlement modifie celui du 27 octobre 1980 d'exécution du concoordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 188, Edition 1991, p. 730 et 731.
Source language
French
Legislation Amendment
No