Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Une ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007. L'article 1er fixe sur la base d'une participation financière de 80 millions de francs les plafonds de crédit cantonaux d'allocation de l'aide pour l'nnée 2007. L'ordonnance comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No