Ordonnance concernant la mise en valeur ainsi que l'importation et l'exportation de pommes de terre (Ordonnance sur les pommes de terre).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance concerne les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "pomme de terre de table", "pomme de terre déclassées", "plants de pommes de terre", etc. Ensuite, le texte réglemente les mesures de mise en valeur, la mise en valeur des plants de pommes de terre, l'exportation de produits à base de pommes de terre, l'importation, etc. L'ordonnance est constituée par 29 articles divisés en 4 chapitres et 1 annexe.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
Etat de la mise à jour: le 2 août 2006.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 77 à 85.
Source language
French
Legislation Amendment
No