Ordonnance concernant la mise en valeur des récoltes de cerises.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La Confédération prend, conformément à la présente ordonnance, des mesures propres à assurer la mise en valeur des récoltes de cerises. L'article 2 spécifie des mesures relatives à la diminution de la production d'eau-de-vie. Afin que les récoltes de cerises puissent être utilisées autant que possible sans distillation, la Confédération peut octroyer des aides financières. Les conditions pour l'octroi des subsides sont contenues dans l'article 3. L'ordonnance comprend 7 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 458 et 459.
Source language
French
Legislation Amendment
No