Ordonnance concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les établissements qui font analyser du lait commercialisé ou des produits laitiers au titre de l'assurance de la qualité annoncent le service d'analyse au service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL) à l'intention de l'Office fédéral de l'agriculture (Office). L'article 2 établit que le susdit office fixe le montant de la contribution pour chaque SICL. L'ordonnance comprend 4 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance, à l'exception de l'article 2 et de l'article 3, 2º alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1996. Les articles 2 et 3, 2º alinéa, entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 28, 23 juillet 1996, p. 2350 et 2351.
Source language
French
Legislation Amendment
No