Ordonnance concernant le contrôle de la qualité du lait commercialisé et son paiement selon la qualité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance est composée par 21 articles divisés en 6 sections. Elle établit les exigences de base concernant la qualité du lait; le prélèvement de au moins 14 échantillons par années est prévu pour chaque producteur. L'autorité compétente est le service cantonal ou régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (sic). L'ordonnance prévoit que si les exigences de base relatives à la qualité du lait ne sont pas remplies la quantité totale de lait commercialisée est soumise à une déduction de prix ou, dans d'autres cas, la suspension de la livraison est décidé.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.
Notes
Sont abrogées: l'ordonnance du 28 octobre 1970 concernant le paiement du lait selon ses qualités; les instruction de l'Union centrale des producteurs suisses de lait du 20 février 1973 sur le paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce; les prescriptions techniques de l'Union centrale des producteurs suisses de lait du 20 février 1973 pour l'application des instructions sur le paiement individuel à la qualité du lait mis dans le commerce.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 9, 5 mars 1996, p. 828 à 834.
Source language
French
Legislation Amendment
No