This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l’agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l’agriculture).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance établit que l’ordonnance du 6 décembre 1994 sur les indemnités dans l’agriculture est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi118007.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture).