Ordonnance concernant l'importation de plants d'arbres fruitiers.

Cette ordonnance s'applique aux arbres fruitiers greffés ainsi qu'aux porte-greffes de fruits à pépins et à noyau (plants d'arbres fruitiers). L'importation des plants d'arbres fruitiers nécessite un permis d'importation général. Toutefois une quantité de marchandise n'excédant pas 20 kg brut peut être importée sans permis d'importation général dans tous les types de trafic. Une commission d'experts peut être formée par le Département fédéral de l'économie publique et mise à la dispositions des offices intéressés pour les conseiller sur les questions se rapportant à l'importation de plants d'arbres fruitiers. L'ordonnance comprend 13 articles.