Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur le montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite ordonnance porte la réglementation relative au montant des contributions à l’exportation du bétail d’élevage. L’article 1er fixe les contributions maximales destinées à l’exportation du bétail d’élevage et de rente. Le texte est formé par 2 articles.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 27 août 2002.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements