Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques (Ocach)
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance régit le calcul des coûts imputables liés aux mesures ayant des effets sur l’exploitation de centrales hydroélectriques, l’allocation d’indemnités pour de tels coûts, et le versement des indemnités allouées. Le texte comprend 7 articles.
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Web site
Repealed
No
Serial Imprint
730.014.1
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements