Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

La présente ordonnance concerne les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1. Plus précisément, elle concerne remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires; remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures; remboursement de l’impôt aux agriculteurs; remboursement de l’impôt aux sylviculteurs; remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle; et autres remboursements de l’impôt.