This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale (ORésDAlan).

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source

Abstract
La présente ordonnance fixe, pour ce qui concerne son champ d'application, les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d'additifs pour l'alimentation animale dans les denrées alimentaires d'origine animale. L'ordonnance interdit, sauf des dérogations précisées, la mise sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale qui contiennent des résidus de substances dépassant la limite maximale où qui sont interdites où pas autorisées.
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.
Notes
Cette ordonnance est mise à jour au 15 mars 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2017 1049
Source language

French

Legislation Amendment
No