Ordonnance fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits importés d'Italie en vue de déceler leur éventuelle contamination par le pou de San José.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette ordonnance, composée par 2 articles, détermine le taux de contamination tolérable à 3 pour cent. En outre, l'annexe établit la procédure d'échantillonnage pour le contrôle de lots de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1987.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er avril 1996.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 28, 28 juillet 1987, p. 918 à 919.
Source language
French
Legislation Amendment
No