Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux.

La présente ordonnance met en exécution la la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille, sous le contrôle du Gouvernement, l'application de la loi sur l'utilisation des eaux et de ses dispositions d'exécution. Il prend les décisions et mesures qui lui compètent en vertu de la loi et soumet dans les autres cas ses propositions au Gouvernement. Le texte comprend 7 articles.