Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance concerne les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés. Le texte comprend 22 articles répartis en 5 sections comme suit : Produits de base et droit aux contributions (1); Taux des contributions (2); Calcul des contributions (3); Procédure (4); Dispositions finales (5).
Attached files
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1995.
Notes
L’ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés8 est abrogée.Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er mai 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No