Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim).

Cette ordonnance est organisée en quatre sections et deux annexes énumérant, respectivement, les substances et préparations interdites ou soumises à des restrictions sévères en Suisse et les formulations de pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause. La première section définit l'objectif de l'ordonnance, qui est d'établir un système de notification et d'information pour l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'utilisation est interdite ou soumise à des restrictions sévères en raison de leurs effets sur la santé humaine ou sur l'environnement. Elle permet à la Suisse de participer à la procédure de notification internationale et à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause internationale (procédure PIC) pour certains produits chimiques dangereux et préparations conformément à la Convention PIC. La première section identifie également les substances auxquelles elle s'applique (et ne s'applique pas). La deuxième section établit les obligations pesant sur les exportateurs (notification d'exportation, restrictions, informations accompagnantes et déclaration en douane) et sur les importateurs (restrictions à l'importation). La troisième section identifie au sein de l'OFEV l'autorité nationale désignée pour la Suisse, en vertu de l'article 4 de la Convention PIC, pour agir en son nom dans l'exécution des fonctions administratives requises par cette convention. Elle précise en outre les tâches de l'autorité. La dernière section est consacrée aux dispositions finales qui couvrent les pouvoirs de l'OFEV pour faire respecter la loi ou déléguer ses fonctions et pouvoirs ; l'exécution par les bureaux de douane et l'appel à l'OFEV ; le calcul et le paiement des frais pour les actes administratifs par l'OFEV. En décembre 2020, le Conseil fédéral a ajouté six ingrédients actifs de produits phytosanitaires (carbendazime, flusilazole, ioxynil, isoproturon, triasulfuron et triflumuron) et un produit chimique industriel (acide perfluorooctanoïque, ses sels et ses composés précurseurs) à l'annexe 1. L'ajout de l'acide perfluorooctanoïque, ses sels et ses composés précurseurs à l'annexe 1 de l'ordonnance ChemPICO a eu lieu le 1er juin 2021.