Ordonnance relative à la Convention du 19 mars 1986 sur la pêche dans les eaux italo-suisses.

La présente ordonnance s'applique à la partie suisse du lac Majeur, du lac de Lugano et de la rivière Tresa. Le Conseil d'Etat du canton du Tessin (canton) applique la Convention sous réserve du 3e alinéa. Il désigne les autorités compétentes pour a. Délivrer les permis de pêche (art. 3 de la Convention); b. Désigner et marquer les zones interdites à la pêche ainsi que pour délimiter des zones de protection complémentaires (art. 6); Autoriser la capture de poissons à des fins scientifiques (art. 13); Exploiter des installations d'élevage de jeunes poissons (art. 19). L'article 2 établit que le canton publie, parmi d'autres, la liste des engins de pêche autorisés (art. 4); les longueurs minimales dérogatoires (art. 7), le début et la fin des périodes de protection (art. 8), les mesures restrictives (art. 11). L'ordonnance comprend 11 articles.