Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Au sens de la présente Ordonnance sont considérés comme solariums au sens de la présente section les installations, appareils et lampes qui agissent sur la peau au moyen d’un rayonnement ultraviolet (UV). L'Ordonnance fixe les obligations de l’exploitant d'un solarium; règle l'utilisation de produits à visée esthétiques; les manifestations avec rayonnement laser; les manifestations avec émissions sonores; l' exécution des prévisions sur les manifestations et les émoluments perçus par les autorités fédérales pour les contrôles et les mesures.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.
Notes
Etat le 31 août 2022.
Repealed
No
Serial Imprint
RO 2019 999.
Source language
French
Legislation Amendment
No