Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS).

La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, l’ordonnance régit: a) la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b) l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour: 1) l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, 2) l’investigation de sites qui se révèlent non pollués. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Taxe (2); Indemnités (3); Exécution (4); Dispositions finales (5).Une annexe est jointe.