Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative à la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. En particulier, elle règle le versement d'indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l'utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d'un site d'importance nationale. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 sections comme suit: But (1er); Conditions présidant à l'octroi d'indemnités (2); Détermination et fixation des indemnités compensatoires (3); Compétence et procédure (4); Versement des indemnités compensatoires (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No