Ordonnance sur la constitution de réserve obligatoires d'engrais et de produits destinés à être utilisé comme engrais.

Aux fins d'assurer la constitution de réserves obligatoires, les marchandises mentionnées dans l'article premier ne peuvent être importées qu'avec une autorisation spéciale. L'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stock obligatoires d'engrais (OFSE) est compétente pour octroyer l'autorisation. Ensuite l'ordonnance traite des matières telles que la procédure d'autorisation, les conditions dont dépend l'octroi de l'autorisation, le retrait ou refus de licences générales, volume et qualité des réserves obligatoires, les contrats de stockage et les contrats de stockage avec les producteurs indigènes. L'ordonnance comprend 9 articles.