Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance a pour but de protéger le public assistant à des manifestations contre les nuisances sonores et les rayons laser. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1); Nuisances sonores (2); Rayons laser (3); Exécution (4); Dispositions finales (5). Une annexe est jointe intitulée “Méthodes de mesure et de calcul et exigences relatives aux instruments de mesure”.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.
Notes
L’ordonnance son et laser du 24 janvier 19968 est abrogée.La présente ordonnance est mise à jour au 1er mars 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No