Ordonnance sur la protection de l'air (OCPAIR).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la l’article 7 de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air. L’article 2 établit que l’Office de l’économie bernoise (beco) est le service compétent de la Direction de l’économie publique. Il surveille l’état ainsi que l’évolution de la pollution atmosphérique et informe le public. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1); Aides financières (2); Combustibles solides (3); Hauteur minimale des cheminées (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 18 juin 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements