Ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative à la protection du tracé des voies navigables. Le texte comprend 17 articles comme suit: Champ d’application (1er); Approbation de la Confédération (2); Présentation des projets (3); Examen des projets (4); Plan sectoriel (5); Abrogation du droit en vigueur (6); Entrée en vigueur (7).
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1993.
Notes
L’arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1923 concernant les cours d’eau navigables ou pouvant être rendus navigables est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No