Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA).

La présente ordonannce met en exécution la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. En particulier, elle porte la réglementation sur la la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques. L’article 1er établit que la présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et électroniques: a. n’aboutiront pas dans les déchets urbains; b. seront éliminés de manière respectueuse de l’environnement. En utre, elle régit: a. la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques; b l’exportation des appareils électriques et électroniques, en vue de leur élimination. Le texte comprend 7 articles.