Ordonnance sur la viticulture (OVit).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture. Le texte – comprenant 11 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: régions de production, appellations d’origine contrôlée, indemnités, décisions des organisations professionnelles, délégation de compétences législatives, droit transitoire et entrée en vigueur.
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Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 15 décembre 2010.Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1) l'ordonnance du 22 avril 1987 sur la viticulture et 2) le règlement du 24 septembre 1957 sur le contrôle obligatoire de la vendange.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements