Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau (OACE).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le chapitre premier règle les prestations financières de la Confédération, notamment les indemnités, les aides financières pour la revitalisation des eaux, et les dispositions communes. La règlementation de la surveillance exercée par la Confédération est contenue dans le chapitre 2. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que l'exécution par la Confédération, l'exécution par les cantons, les études de base effectuées par la confédération et par les cantons. L'ordonnance comprend 29 articles divisés en 5 chapitres.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1994.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2016.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 48, 6 décembre 1994, p. 2502 à 2508.
Source language
French
Legislation Amendment
No