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Ordonnance sur l'assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Cette ordonnance réglemente l'assurance de la qualité dans les établissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal ainsi que dans les centres de collecte de lait. L'assurance de la qualité doit garantir la qualité irréprochable des produits, la traçabilité du processus de production et les possibilités d'exportation des produits laitiers. L'ordonnance comprend 40 articles répartis en 9 sections dont les plus importantes sont: Matière première (2); Matières auxiliaires, additifs et matières de fabrication (3); Installations et équipements (4); Locaux (5); Nettoyage et désinfection (6); Personnel (7); Production (8). L'ordonnance contient aussi 3 annexes: Définitions (1); Exigences en matière de remplissage, d'emballage, de stockage et de transport de lait et de produits laitiers (2); Exigences microbiologiques (3).
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1996.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 25, 2 juillet 1996, p. 1880 à 1899.
Source language

French

Legislation Amendment
No