Ordonnance sur l’assurance du bétail

La présente ordonnance concerne l’assurance du bétail. L’ordonnance prévoit qu’une caisse d'assurance peut être fondée lorsqu'au moins dix détenteurs de l'espèce des animaux à assurer en font la demande par écrit au conseil communal compétent. Si le cercle d'assurance prévu comprend moins de vingt détenteurs, il faut que la demande soit signée par le tiers des détenteurs au moins. Les requérants présentent en même temps un projet des statuts, un budget ainsi qu'une proposition tendant à délimiter le cercle d'assurance. Le conseil communal établit une liste de tous les détenteurs de bétail du cercle d'assurance.