Ordonnance sur l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance vise à assurer l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan, à préserver la variabilité génétique des cépages (types différents), à sauvegarder le patrimoine viticole du canton et à permettre la reconstitution du vignoble avec un matériel végétal sain susceptible d'améliorer l'authenticité, la typicité et la qualité des vins d'appellation d'origine contrôlée du Valais. En outre, Le prélèvement du matériel végétal, la mise à demeure sur les vignes à greffons et la multiplication en pépinières doivent s'effectuer exclusivement sur le territoire valaisan. Le texte comprend 10 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No