Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance porte réglementation du cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer. La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, octroyer des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer lorsque: a) les navires présentent un intérêt pour l’approvisionnement économique du pays et peuvent être mis au service de ce dernier; b) l’acquéreur ou le propriétaire du navire exerce de manière régulière une activité dans la navigation maritime et garantit une exploitation efficace du navire; c) les organes de la société propriétaire et de la compagnie d’armement sont qualifiés, sur le plan technique comme personnel, pour assurer l’exploitation du navire. Le texte comprend 18 articles.
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 23 juillet 2002.L’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer est abrogée.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No