Ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l'huile «extra-légère» et au gaz (OCIC).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la l’article 7 de la loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air. L’article 2 établit que l’ordonnance règle l’exécution de la protection de l’air aux installations de combustion (installations) alimentées à l’huile «extra-légère» ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas un mégawatt. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Généralités (1er); Exécution du contrôle des installations de combustion (2); Personnel de contrôle de la commune (3); Personnel des entreprises d'installation et d'entretien (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 18 juin 2014.L’ordonnance du 23 mai 1990 sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l’huile «extra-légère» et au gaz d’une puissance calorifique ne dépassant pas un mégawatt (OCIC) est abrogée.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements