Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle la délimitation entre l'octroi de concessions par le canton et la délivrance d'autorisations par les communes. Quiconque veut prélever de l'eau dans les eaux de surface doit obtenir, a) en règle générale, une concession du canton, b) dans certains cas, une autorisation de la commune. Le texte comprend 15 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 14 octobre 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements